Si le nom Tracfin est maintenant connu du grand public, peu de gens savent que c’est un service de renseignements dépendant du Ministère de l’Économie et des Finances disposant d’une très large autonomie et d’une indépendance opérationnelle.
TRACFIN. Comment éviter une condamnation ?
TRACFIN. Comment éviter une condamnation ?
Qui est Tracfin ?
Qui doit faire une déclaration ?
Toute personne habilitée à faire la déclaration mentionnée à l’article L161–2 du code monétaire et financier.
En pratique, le professionnel doit désigner un correspondant/déclarant qui peut être la même personne. La déclaration de soupçon est en principe par écrit.
Le professionnel doit pouvoir justifier avoir procédé aux diligences nécessaires selon une approche par les risques et en fonction de la nature et du risque ( client, produit ou opération) auquel il est confronté.
Les modalités d’inscription
Sur le site ERMES, le professionnel doit remplir une demande d’inscription comprenant :
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Les coordonnées de l’organisme pour lequel l’utilisateur est habilité à déclarer
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Les coordonnées de l’utilisateur, le choix d’un rôle (déclarant ou correspondant)
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La possibilité d’envoyer la désignation
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La possibilité de charger les éléments d’identification et le choix d’un mode d’authentification
En pratique, plusieurs étapes doivent permettre d’apprécier le dossier :
Le profil du client
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Nationalité
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Personne physique ou morale
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Retraite, primo- accédant
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Profession
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Activité politique
Trois sites de vérifications :
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Le GAFI
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Le registre national des gels
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Le site internet de Tracfin
Mise en place des process
Liste des renseignements à réclamer :
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Carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour
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Justificatif récent de domicile
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Nature et niveau des revenus
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Justificatif de l’apport personnel
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Kbis pour les personnes morales
Quand faire une déclaration ?
Quand les opérations ou sommes dont l’origine laisse soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou participent au financement de l’opération.
Les modes d’authentification
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Pour les utilisateurs ponctuels ou occasionnels, un mode d’authentification simple.
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Pour les utilisateurs réguliers, un mode d’authentification forte.
Les sanctions
Le contrôle est effectué par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) .
Lorsqu’il est détecté une transaction immobilière fraudeuse, le Procureur de la République est saisi. Il lui appartient de diligenter la procédure.
La Commission Nationale des Sanctions, instituée auprès du ministre de l’Économie, est chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels dont les agents immobiliers.
En cas de manquement grave et répété, les sanctions dites » effectives, proportionnées et dissuasives » sont prévues par l’article L561-40 du code monétaire et financier.
Elles sont de deux sortes :
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Disciplinaire : blâme, interdiction temporaire d’exercice pour une durée n’excédant pas 5 ans, retrait d’agrément ou de la carte professionnelle
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Financière : amende pénale avec un maximum de cinq millions d’euros
