Cette article est le quatrième et dernier consacré aux obligations du professionnel de l’immobilier.

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune »

Ce texte à la base de notre droit français a été complété par de nombreux textes issus de textes internationaux ou européens consacrés à la lutte contre la discrimination.

Citons  : la loi du 27 mai 2008, la loi du 6 août 2012, la loi du 24 juin 2016, la loi du 27 janvier 2017, le décret du 31 juillet 2020, le code pénal et le code du travail.

Une discrimination est un traitement différencié des personnes dans une même situation en raison de critères telles que les origines, la confession religieuse, le sexe ou l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge, ainsi que le lieu de résidence.

La discrimination peut être directe si la décision contestée est fondée sur un des critères définis par la loi.

La discrimination peut-être aussi indirecte si une pratique ou encore une disposition apparemment neutre a pour effet un traitement défavorable sur les personnes en raison d’un de ces critères.

Le harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportement à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité et tout comportement même non répété qui constitue une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, constitue une discrimination. Enfin, la loi interdit toute mesure de rétorsion à l’encontre des personnes qui se sont plaintes de discrimination ou à l’égard de celles qui en ont été témoin.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé des faits de bizutage ou témoigner de tels faits.

Les 25 critères de discrimination prévus par la loi sont :

Le champ d’application est particulièrement vaste et concerne aussi bien les activités du professionnel immobilier à l’égard des tiers qu’au sein de son entreprise

Nous attirons particulièrement votre attention sur les discriminations en matière de location, de rédaction de règlements intérieurs dans vos immeubles gérés ou dans votre entreprise.

Rappelons que toute incitation d’un de vos clients ne vous exonère nullement de votre responsabilité. L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur origine, de leur religion, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, c’est une infraction. Cet acte interdit par la loi est passible de sanctions pénales

Une victime de ces faits peut porter plainte. Mais également certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l’affaire.

Toute personne s’estimant victime d’une discrimination peut déposer plainte au pénal, saisir les juridictions civiles ou administratives et même l’inspecteur du travail dans le cadre d’un fait discriminatoire ayant trait aux fonctions exercées ou sollicitées dans l’entreprise.

Sa mission est de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés

Liens :

Pour mémoire, rappelons que le chef d’entreprise doit afficher :

Concernant la lutte contre la discrimination les textes des articles 225-1 à 225 -4 du code pénal, l’employeur est également tenu de diffuser par tout moyen le texte de l’article 222-33-2 du code pénal concernant le harcèlement moral, le texte de l’article 222-33 du code pénal concernant le harcèlement sexuel ainsi que l’adresse et le numéro d’appel :

Enfin, il doit diffuser les textes des articles L3221 à L3221-7 du code de  travail sur l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

En tant que victime, elle peut obtenir réparation du préjudice causé.

L’auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.