Entrée en vigueur le 25 MAI 2018, cette réforme provenant du droit européen vise à renforcer le droit des personnes et à responsabiliser les acteurs collecteurs de données

À ce titre, les agents immobiliers et les administrateurs de biens sont évidemment concernés.

Les obligations qui pèsent sur les professionnels de l’immobilier sont particulièrement complexes.

Pour bien comprendre l’étendue de ces obligations, il convient de définir ce qu’est une donnée personnelle. C’est une information permettant d’identifier une personne. Cette vaste définition permet de mesurer l’ampleur du champ d’application des obligations qui pèsent sur les professionnels

Toute entreprise privée ou publique dont le siège social est établi sur le territoire dans un des pays de l’Union Européenne et qui collecte ou traite des données personnelles sur ce territoire.

Les agents immobiliers qui collectent régulièrement les informations concernant leurs clients vendeurs ou acquéreurs.
Les administrateurs de biens de même qui collectent des données concernant les copropriétaires, propriétaires, locataires, etc.
À ce titre ils sont donc particulièrement concernés par ces obligations.

La conservation de ces données dans les archives a fait l’objet d’une distinction par la CNIL suivant trois cas :

Phase de conservation en base active

Qui correspond à une transaction qui a donc une durée limitée à sa réalisation

Phase d’archivage intermédiaire

Qui correspond à un dossier terminé mais dont certaines données pourraient encore être utilisées

Archivage définitif

L’obligation de transparence :

Le professionnel a l’obligation d’informer la personne de l’objectif de la collecte des données, la base légale l’autorisant à cette collecte, les informations sur les personnes amenées à traiter les données personnelles et la durée de conservation des données.

Ces informations doivent être centralisées dans un registre qui doit être tenu à la disposition de la CNIL qui peut à tout moment le consulter.

Toutefois cette information n’est pas suffisante. Il faut encore que la personne donne son accord clair et sans équivoque sur la collecte et le traitement des données.

Les contrôles sont exercés par la CNIL. Un contrôle peut entraîner les sanctions suivantes :

• Avertissement
• puis réprimande
• puis suspension du système de traitement des données personnelles
• puis amende pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

Par ailleurs, le démarchage téléphonique est lui aussi encadré. L’article L2 123–1 un du Code de la Consommation interdit à tout professionnel de démarcher directement ou indirectement par téléphone un consommateur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. La sanction est de 75 000 €.